Décision n° 20 /D.CC/19 du 27 Ramadhan 1440 correspondant au 1er juin 2019
Article 1er
فتح المادةDéclare l’impossibilité de tenir l’élection du Président de la République à la date prévue le 4 juillet 2019.
Article 2
فتح المادةL’organisation de l’opération électorale de nouveau.
Article 3
فتح المادةUne copie de la présente décision est notifiée au Chef de l’Etat.
Article 4
فتح المادةLa présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 27 Ramadhan 1440 correspondant au 1er juin 2019.
Le Président du Conseil constitutionnel Kamel FENICHE Mohamed HABCHI, vice-Président ;
Salima MOUSSERATI, membre ;
Chadia REHAB, membre ;
Brahim BOUTKHIL, membre ;
Mohammed Réda OUSAHLA, membre ;
Abdennour GRAOUI, membre ;
Khadidja ABBAD, membre ;
Smail BALIT, membre ;
Lachemi BRAHMI, membre ;
M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 16-10
- Décret présidentiel n° 19-126
- Décision
- Décision
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