Article 2

Sont transférées au dépôt sous douane cité à l’article 1er ci-dessus toutes les marchandises dont le délai de séjour au sein des enceintes douanières relevant des compétences territoriales des directions régionales des douanes d’Alger-port et d’Alger-extérieur a dépassé vingt et un (21) jours et quatre (4) mois.