Décision
· ج.ر عدد 17 لسنة 1979
Décision du 4 avril 1979 portant attribution d'une (1) licence de taxi dans la wilaya d'El Asnam
Article 1er
Une dérogation exceptionnelle de seize (16) heures supplémentaires à la durée légale hebdomadaire de travail est accordée à la société nationale S.E.M.P.A.C, unité de Tadmaït, wilaya de Tizi Ouzou, pour une durée de sıx (6) mois.
Cette dérogation s'applique uniquement aux catégories de travailleurs spécialisés, qualifiés ou hautement qualifiés, à l'exclusion des manœuvres sans qualification.