Décision
· ج.ر عدد 34 لسنة 2025
Décision du 22 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 20 mai 2025 portant création de la commission des œuvres sociales de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
Article 7
L’évaluation de la demande est soumise à examen du Conseil monétaire et bancaire, qui décide de la suite à lui réserver et des conditions de la mise en place de l’apport de liquidité d’urgence.
