Décision
· ج.ر عدد 34 لسنة 2025
Décision du 22 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 20 mai 2025 portant création de la commission des œuvres sociales de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
Article 4
L’apport de liquidité d’urgence est accordé à un taux égal au taux de la facilité de prêt marginal augmenté d’une marge fixée par instruction de la Banque d’Algérie.
I- Conditions d’octroi de l’apport de liquidité d’urgence