Décision
· ج.ر عدد 34 لسنة 2025
Décision du 22 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 20 mai 2025 portant création de la commission des œuvres sociales de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
Article 2
Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 29 Chaâbane 1436 correspondant au 17 juin 2015 portant création et composition de la commission des œuvres sociales de l'administration de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption.