Décision
· ج.ر عدد 34 لسنة 2025
Décision du 22 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 20 mai 2025 portant création de la commission des œuvres sociales de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
Article 12
La banque ayant bénéficié d’un apport de liquidité d’urgence, doit mettre à jour le plan de financement, sur une base mensuelle permettant le suivi de la situation de liquidité, après l’octroi de l’apport de liquidité d’urgence.
III- Garanties de l’Etat
