Décision
· ج.ر عدد 34 لسنة 2025
Décision du 22 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 20 mai 2025 portant création de la commission des œuvres sociales de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
Article 10
La durée de validité de la convention susvisée, fixant les conditions de l’apport de liquidité d’urgence ne peut être supérieure à six (6) mois. Elle peut, à la demande de la banque bénéficiaire, être renouvelée, à la discrétion de la Banque d’Algérie, pour une nouvelle période maximale de six (6) mois.
La convention fixe le montant maximal ainsi que la maturité des tirages par tacite reconduction sur une durée comprise entre un (1) et trente (30) jours.