Décision
· ج.ر عدد 58 لسنة 2003
Décision n° 04/D.CC/03 du 11 Rajab 1424 correspondant au 8 septembre 2003 relative au remplacement d’un député à l’Assemblée populaire nationale
Article 2
La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée populaire nationale et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales.
