Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Joumada Ethania 1440 correspondant au 3 mars 2019.

Abderrahmane RAOUYA.

MINISTERE DE L’ENERGIE