Article 2

Est ouvert sur 1964 un crédit de deux mille cinq cents nouveaux francs (2.500 N.F.) applicable au budget du ministère de l'intérieur chapitre 31-94 « Rémunérations des fonctionnaires en congé d'expectative ».

Fait à Alger, le 8 avril 1964, Pour le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BOUDRIES.

Décision du 8 avril 1962, portant rattachement de crédit au ministère de l'intérieur.

Le ministre de l'économie nationale, Vu la loi de finances n° 63-496 du 31 décembre 1963 et notamment son article 8;

Vu le décret n° 64-26 du 20 avril 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l'intérieur;

Vu le décret n° 64-27 du 20 avril 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l'économie nationale (I. Charges communes);

Décide :

Article unique. Une somme de cinq cent mille nouveaux francs (500.000 N.F.) sera prélevée sur les crédits du chapitre 37-91 « Dépenses éventuelles complément éventuel des dotations des chapitres énumérés à l'état B » du ministère de l'économe nationale (I Charges communes) gestion 1984, pour être rattachée au chapitre 46-91 « Transport gratuit des indigents algériens >>> du budget du ministère de l'intérieur.

Fait à Alger, le 8 avril 1964.

P. le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BOUDRIES.