Décision · ج.ر عدد 96 لسنة 1964
Décision du 20 novembre 1964 portant rattachement de crédit au ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports

Article 1er

Est annulé sur 1964, un crédit de douze mille cent vingt quatre dinars (12.124 DA), applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I charges communes) chapitre 31-92, « traitement des fonctionnaires en congé de longue durée. >>>

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