Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 2013
Décision n° 16/D.CC/13 du 20 Joumada El Oula 1434 correspondant au 1er avril 2013 relative au remplacement d'un député à L'assemblée populaire nationale
Article 2
La présente décision est notifiée au président de l'assemblée populaire nationale et au ministre de l'intérieur et des collectivités locales.
