Décision
· ج.ر عدد 41 لسنة 2022
Décision n° 02/ D. CC/ CCC/22 du 9 Chaoual 1443 correspondant au 10 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, à la Constitution
Article 3
La loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 susvisée, est complétée par l'article 42 bis rédigé comme suit :
« Art. 42 bis — Le Conseil d’Etat établit un rapport annuel sur son activité et l’activité des juridictions administratives qu’il adresse au Président de la République. Il porte également, sur les difficultés soulevées et les propositions de solutions adéquates ».
