Article 4

La présente décision entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009.

Mohamed Abdou BOUDERBALA.

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS