Décision
· ج.ر عدد 49 لسنة 2009
Décision du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant suppression d'une recette des douanes
Article 1er
La recette des douanes chargée de la gestion du dépôt sous douane de Sidi Moussa, dénommée “recette dépôt-pins martitimes”, créée par la décision du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008, susvisée, est supprimée.
