Article 2

Les véhicules visés à l'article 1er ci-dessus, constituant le parc automobile de l'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED), seront immatriculés à la diligence du service des domaines, confor mément à la réglementation en vigueur.

OBSERVATIONS C.E. C.N.

T : Véhicules de tourisme. 2 C.E.: Véhicules utilitaires de charge utile à une tonne. 1 C.N.: Véhicules utilitaires de charge utile à une tonne.