Décision
· ج.ر عدد 19 لسنة 2023
Décision du 7 Chaâbane 1444 correspondant au 28 février 2023 portant constitution d'un comité technique auprès de la Cour constitutionnelle
Article 2
Le comité technique cité à l'article 1er ci-dessus, est composé de membres représentants de l'administration et de membres représentant les fonctionnaires conformément au tableau ci-après :
REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DES FONCTIONNAIRES Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 3 3 3 3
