Article 1er

En application de l'article 78 du décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 susvisé, il est constitué auprès de la Cour constitutionnelle un comité technique chargé des questions relatives aux conditions générales de travail ainsi qu'à l'hygiène et à la sécurité.