Décision
· ج.ر عدد 22 لسنة 1999
Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les modalités d'application des articles 125 et 127 du code des douanes
Article 12
Au bureau de destination, toutes les marchandises reprises sur la déclaration de transit doivent être représentées sous scellements intacts et dans le délai imparti.
