Décision
· ج.ر عدد 38 لسنة 2003
Décision du 20 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 21 mai 2003 relative au report du délai d’acquittement de la vignette automobile 2003
Article 1er
La période légale de la débite de la vignette automobile pour 2003 est fixée du 14 juin 2003 au 16 juillet 2003 à 16 heures.
