Décision
· ج.ر عدد 42 لسنة 2026
Décision du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 portant modification de la décision du 13 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 9 octobre 2022 portant constitution de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour constitutionnelle
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026.
Leila ASLAOUI.
