Article 2

L'intitulé de la décision du 13 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 9 octobre 2022 susvisé, est modifié et rédigé comme suit : « décision du 13 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 9 octobre 2022 portant constitution de deux (2) commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires appartenant aux corps communs, aux corps techniques spécifiques de l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme placés en position d'activité auprès de la Cour constitutionnelle, et aux corps spécifiques des ouvriers professionnels et des conducteurs d'automobiles. ».