Décision
· ج.ر عدد 61 لسنة 1964
Décision du 15 mai 1964 portant composition de la commission d'attribution ou de retrait des agréments, prévue par le décret n° 63-477 portant organisation de la profession hôtelière et touristique
Article 2
Les demandes d'agrément ou de retrait d'agrément seront examinées par cette commission. Celle-ci est composée de cinq nembres, ci-après désignés : 1 membre du cabinet représentant le ministre du tourisme, le directeur du tourisme, le sous-directeur de l'hôtellerie, l'inspecteur de l'hôtellerie, le délégué régional du tourisme intéressé.
