Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en-a-t-il été délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 19 Moharram 1424 correspondant au 22 mars 2003.

Le président du Conseil Constitutionnel Mohammed BEDJAOUI.

Les membres du Conseil Constitutionnel :

— Ali BOUBETRA

— Fella HENI

— Mohamed BOURAHLA

— Nadhir ZERIBI

— Nacer BADAOUI

— Mohamed FADENE

— Ghania LEBIED/MEGUELLATI

— Khaled DEHINA.