Décision
· ج.ر عدد 65 لسنة 2025
Décision du 14 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 7 septembre 2025 portant délégation de signature au secrétaire général de la Cour constitutionnelle
Article 8
Les stocks sont considérés comme vendus, dans le cadre d'un contrat de Mourabaha, au moment de la conclusion dudit contrat entraînant le transfert au client de tous les risques et avantages liés à la propriété des stocks.