Décision
· ج.ر عدد 65 لسنة 2025
Décision du 14 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 7 septembre 2025 portant délégation de signature au secrétaire général de la Cour constitutionnelle
Article 86
Si le client ne verse pas à l'établissement assujetti la part de profit qui lui revient à la fin de la Moucharaka, cette dernière est comptabilisée comme une créance sur le client.