Article 80

Les dépenses contractuelles encourues par l'une ou les deux parties (dépenses liées aux études de faisabilité et autres dépenses similaires) ne sont pas considérées comme faisant partie du capital de la Moucharaka, à moins qu'elles ne soient approuvées par le comité de contrôle charaïque de l'établissement assujetti. 30 septembre 2025