Décision
· ج.ر عدد 65 لسنة 2025
Décision du 14 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 7 septembre 2025 portant délégation de signature au secrétaire général de la Cour constitutionnelle
Article 77
Le client supporte les pertes encourues, en raison d'une faute ou d'une négligence de sa part. Ces pertes sont comptabilisées comme une créance sur le client.
