Décision
· ج.ر عدد 65 لسنة 2025
Décision du 14 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 7 septembre 2025 portant délégation de signature au secrétaire général de la Cour constitutionnelle
Article 75
Dans le cas où un financement Moudaraba s’étale sur plusieurs exercices, l’établissement assujetti comptabilise sa part de profit relative à l’exercice en cours, dès le règlement, partiel ou total, de cette dernière par le client.
Dans le cas d’une perte, l’établissement assujetti la comptabilise dans ses comptes, en déduction du capital de la Moudaraba à chaque période.