Décision
· ج.ر عدد 65 لسنة 2025
Décision du 14 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 7 septembre 2025 portant délégation de signature au secrétaire général de la Cour constitutionnelle
Article 72
Lors de la comptabilisation initiale, le capital Moudaraba fourni par l'établissement assujetti, est estimé par le montant payé ou le montant mis à la disposition du client.
Par la suite, tout remboursement du capital Moudaraba effectué, le cas échéant, à l'établissement assujetti, est déduit du capital Moudaraba.