Décision
· ج.ر عدد 65 لسنة 2025
Décision du 14 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 7 septembre 2025 portant délégation de signature au secrétaire général de la Cour constitutionnelle
Article 71
Le capital de la Moudaraba est comptabilisé lorsqu'il est versé au client (Moudarib) ou mis à sa disposition. S'il est convenu que le capital d'une Moudaraba doit être payé par tranches, chaque tranche est comptabilisée au moment de son paiement.