Décision
· ج.ر عدد 65 لسنة 2025
Décision du 14 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 7 septembre 2025 portant délégation de signature au secrétaire général de la Cour constitutionnelle
Article 6
Après la comptabilisation initiale, tous les frais supplémentaires de manutention et de détention doivent être imputés au compte de résultats, au cours de la période où ils surviennent.
