Décision
· ج.ر عدد 65 لسنة 2025
Décision du 14 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 7 septembre 2025 portant délégation de signature au secrétaire général de la Cour constitutionnelle
Article 67
Si l'objet (Al-Masnoo’) est reçu conformément aux caractéristiques et délais, il doit être enregistré au coût historique (la valeur comptable) du compte de coûts de l'Istisna'a.
Lorsqu'il existe un Istisna'a parallèle et que l'objet (Al-Masnoo’) est livré à l’établissement assujetti (Al-Mustasni’), le solde du compte de coûts de l'Istisna'a doit être transféré à un compte d'actif, qui reflète la nature de l'objet reçu (Al-Masnoo’).