Décision
· ج.ر عدد 65 لسنة 2025
Décision du 14 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 7 septembre 2025 portant délégation de signature au secrétaire général de la Cour constitutionnelle
Article 65
Lorsqu’il existe un Istisna'a parallèle, les frais d'entretien et de garantie de l'objet (Al-Masnoo’) doivent être comptabilisés selon la méthode de la comptabilité de trésorerie.
Ces frais sont imputés directement par l'établissement assujetti aux comptes de charges, au moment où ils sont payés.
G. Comptabilisation de l'Istisna'a lorsque l'établissement assujetti est l'acheteur (Al-Mustasni’)