Décision
· ج.ر عدد 65 لسنة 2025
Décision du 14 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 7 septembre 2025 portant délégation de signature au secrétaire général de la Cour constitutionnelle
Article 63
Lorsqu'il existe un Istisna'a parallèle, les coûts des ordres de modification et des demandes supplémentaires sont déterminés par le sous-traitant (Al-Sani') et approuvés par l'établissement assujetti, tout en ayant le même traitement comptable que le contrat Istisna'a.
F. Comptabilisation des frais d'entretien et de garantie