Décision
· ج.ر عدد 65 لسنة 2025
Décision du 14 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 7 septembre 2025 portant délégation de signature au secrétaire général de la Cour constitutionnelle
Article 4
Les stocks de la Mourabaha sont comptabilisés dans les livres de l’établissement assujetti lorsqu'il en a le contrôle, c'est-à-dire, au moment où il acquiert la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété de ces stocks.