Décision
· ج.ر عدد 65 لسنة 2025
Décision du 14 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 7 septembre 2025 portant délégation de signature au secrétaire général de la Cour constitutionnelle
Article 46
A la fin de l’exercice, les actifs acquis par le biais d'un financement Salam, doivent être évalués au plus faible du coût historique et de la valeur réalisable et si cette dernière est inférieure, la différence doit être comptabilisée comme une perte dans le compte de résultats.
C. Comptabilisation du Salam parallèle