Décision
· ج.ر عدد 65 لسنة 2025
Décision du 14 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 7 septembre 2025 portant délégation de signature au secrétaire général de la Cour constitutionnelle
Article 32
Lors de l'application de la méthode du taux de rendement effectif, l’établissement assujetti doit constater les ajustements résultants.
