Décision
· ج.ر عدد 65 لسنة 2025
Décision du 14 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 7 septembre 2025 portant délégation de signature au secrétaire général de la Cour constitutionnelle
Article 20
Lorsque la transaction Mourabaha est réalisée : a. Hamish Jiddiyyah, en tant que dépôt de garantie, continue d'être présenté comme un passif et n’est pas compensé par les créances, sauf accord contractuel avec le client ; b. Urboun, qui est un paiement anticipé, est compensé par les créances.
III. EXIGENCES LIEES AU FINANCEMENT FONDE SUR L'IJARA A. Classification de l'Ijara