Décision
· ج.ر عدد 65 لسنة 2025
Décision du 14 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 7 septembre 2025 portant délégation de signature au secrétaire général de la Cour constitutionnelle
Article 1er
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’établissement et de publication des états financiers des banques et des établissements financiers.
