Décision
· ج.ر عدد 65 لسنة 2025
Décision du 14 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 7 septembre 2025 portant délégation de signature au secrétaire général de la Cour constitutionnelle
Article 10
L'établissement assujetti comptabilise les créances et les recettes dans ses états financiers lorsque les stocks sont vendus dans le cadre d'un contrat de Mourabaha.
Ceux-ci sont comptabilisés pour un montant égal à la valeur nominale (montant brut ou valeur de la facture). 30 septembre 2025