Décision
· ج.ر عدد 60 لسنة 1964
Décision du 10 juillet 1964 portant rattachement de crédit au ministère de la justice
Article 1er
Est annulé sur 1964 un crédit de cing cent mille dinars (500.000 DA. applicable au budget du ministère de l'économie nationale (Icharges communes) chapitre 33-91 << prestations familiales ».