Décision
· ج.ر عدد 56 لسنة 2023
Décision n° 04/D. CC/C.C.C/23 du 19 Moharram 1445 correspondant au 6 août 2023 relative au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE VII — DES DELITS COMMIS DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE D’INFORMATION
Article 51
Est puni, conformément aux dispositions du code pénal, quiconque par gestes dégradants ou propos désobligeants offense un journaliste pendant ou à l’occasion de l’exercice de sa profession.
