Décision
· ج.ر عدد 56 لسنة 2023
Décision n° 04/D. CC/C.C.C/23 du 19 Moharram 1445 correspondant au 6 août 2023 relative au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE VII — DES DELITS COMMIS DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE D’INFORMATION
Article 49
Sous réserve des dispositions de l’article 41 de la présente loi organique, est puni d’une amende de cent mille dinars (100.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000 DA), tout média qui refuse la publication ou la diffusion de réponses ou de rectification dans les délais prévus.
