Décision
· ج.ر عدد 56 لسنة 2023
Décision n° 04/D. CC/C.C.C/23 du 19 Moharram 1445 correspondant au 6 août 2023 relative au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE VII — DES DELITS COMMIS DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE D’INFORMATION
Article 48
L’outrage commis par un média envers les Chefs d’Etat étrangers et les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, expose son auteur à une amende de cent mille dinars (100.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000 DA).
