Décision
· ج.ر عدد 56 لسنة 2023
Décision n° 04/D. CC/C.C.C/23 du 19 Moharram 1445 correspondant au 6 août 2023 relative au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE VI — DU DROIT DE REPONSE ET DE RECTIFICATION
Article 37
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière, toute institution, personne physique ou personne morale, ayant fait l’objet d’imputations calomnieuses susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation peut user de son droit de réponse.
