TITRE V — DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE, DE L’ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION › Chapitre 3 — De l’éthique et de la déontologie de la profession de journaliste
Article 34
Il est créé un Conseil supérieur de l’éthique et de la déontologie de la profession de journaliste, composé de douze (12) membres comme suit :
— six (6) membres désignés par le Président de la République, parmi les compétences, les personnalités et les chercheurs jouissant d’une expérience avérée dans le domaine journalistique ;
— six(6) membres élus, parmi les journalistes et les éditeurs adhérant aux organisations professionnelles nationales agréées.
Le Conseil élabore et adopte la charte de l’éthique et de la déontologie de la profession de journaliste.
Le Conseil bénéficie d’un soutien public pour son financement.
La composition du Conseil, son organisation et son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
