Article 33

Le droit d’accès aux sources d’information est reconnu au journaliste, excepté lorsque l’information porte atteinte :

— au secret défense nationale , tel que défini par la législation en vigueur ;

— à la sûreté de l’Etat et/ou à la souveraineté nationale, et/ou à l’unité nationale et/ou à l’unité territoriale ;

— au secret de l’enquête préliminaire et de l’instruction judiciaire ;

— aux intérêts légitimes des entreprises et qui menace leur stabilité ;

— à la vie privée et aux droits d’autrui.