Décision
· ج.ر عدد 56 لسنة 2023
Décision n° 04/D. CC/C.C.C/23 du 19 Moharram 1445 correspondant au 6 août 2023 relative au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE V — DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE, DE L’ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION › Chapitre 2 — De la protection du journaliste
Article 32
Les instances et les institutions publiques sont tenues de faciliter le droit d’accès à l’information au journaliste, dans le respect de la Constitution, des dispositions de la présente loi organique et de la législation en vigueur.
